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COPROPRIETE

Règlement de copropriété et division en volume sur Montpellier, Nîmes et leur agglomération

 

COPROPRIETE : état descriptif – règlement de copropriété

La prestation consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Pour les bâtiments existants, la mission du géomètre expert consiste, après avoir réalisé, sur site, un levé intérieur et extérieur, à dresser le plan régulier de l’immeuble concerné.
Pour les bâtiments à construire, sa mission consiste à exploiter les plans qui lui sont remis par le maître d’ouvrage.
Dans ces deux cas, le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division définissant les parties privatives et les parties communes. Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative puis il définit et calcule les quotes-parts de charges des équipements communs. Il consigne dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété et précise la méthode de calcul.
Eventuellement, le géomètre-expert rédige le règlement de copropriété. Il intervient également lors de l’élaboration des modificatifs de l’état descriptif de division en copropriété.

Division en volume

La prestation consiste à établir les documents permettant la gestion d’un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
L’état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux, et s’exerçant chacun sur un volume immobilier géoréférencé en planimétrie et en altimétrie.

La mission consiste à identifier les différents volumes composant l’ensemble immobilier complexe à l’aide de plans et coupes géoréférencés en planimétrie et en altimétrie établis soit à partir de levés réguliers pour les bâtiments existants, soit à partir de documents fournis par le maître d’ouvrage pour les immeubles en vente en l’état futur d’achèvement.
Le géomètre-expert établit également un état descriptif de division en volumes.
Eventuellement, il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.

Mesurage loi Carrez

Il s’agit de vérifier, mesurer et définir la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage, dit « loi Carrez », en excluant la (ou les) partie(s) commune(s) qui pourrai(en)t être incorporée(s) dans ce lot et en indiquant les superficies annexes (inférieures à 1,80 m de hauteur, notamment).

 

Nos atouts

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