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FONCIER

Bornage, délimitation et partage de propriétés sur Montpellier, Nîmes et leur agglomération

 

Bornage – Délimitation de propriété

Le géomètre expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le «borner», par exemple en cas de vérification de la surface d’un terrain, d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir. Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
Dans le bornage amiable, le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieur.

Division et partage de propriété – documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC)

La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.
La mission du géomètre-expert consiste à évaluer la faisabilité de la division, à expliquer les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis à réaliser la division.
La division donne lieu à l’établissement de documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC). Il s’agit de produire préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite, le document de mise à jour du plan cadastral.
Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.
Il est à noter que toute division de terrain à bâtir constitue un lotissement, autorisé soit par une déclaration préalable, soit par un permis d’aménager.
Le conseil municipal peut instituer l’obligation de déposer une déclaration préalable pour toute division par application de l’article L111-5-2 du Code de l’urbanisme.
La déclaration préalable suffit pour toutes les divisions de terrain où un permis d’aménager ne s’impose pas.
Le permis d’aménager s’impose dès lors qu’il y a création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement et que l’on se trouve dans un site classé ou sauvegardé.

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